Objectifs :
Il vise à comprendre le régime des diverses sources documentaires, quelle qu’en soit la nature (documents publics, publications scientifiques, communications, archives ouvertes, documents privés, images analogiques ou numériques, bases de données, etc.), déterminer leur statut (domaine public, protection par le droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle, régime de licences libres ou assimilé), les conditions corollaires d’un usage licite ainsi que les implications quant aux conditions d’exploitation ultérieure de la thèse (publication éventuelle et diffusion par tout autre moyen).

Programme :
Aspects pédagogiques : Ce module est susceptible d’intéresser tous les doctorants (quels que soient l’établissement et l’ED de rattachement). Il vise à donner des outils pour déterminer le régime des divers types de ressources documentaires mobilisées par le doctorant dans le cadre de ses recherches, les conditions de leur usage licite et les implications de cet usage (risque de contrefaçon ou d’atteinte à d’autres droits, tels que les droits de la personnalité, régime d’une œuvre dérivée incorporant tout ou partie d’une ressource sous licence libre, not.). Conformément à ce qui est prévu, il se déroulera en présentiel et en distanciel. Il serait utile que les étudiants disposent de suffisamment de temps, durant cette formation, pour poser des questions personnalisées sur d’éventuels problèmes spécifiques et disposent d’un temps d’exercice. Il serait en outre opportun qu’ils soient suffisamment avancés dans la rédaction pour mesurer pleinement les risques d’un mésusage des ressources mobilisées => Indiquer impérativement via l’ED de rattachement avec indication domaine de recherche, du type de ressources mobilisées et indication, le cas échéant, des problématiques rencontrées. Déroulé de la formation :
I. Comprendre la variété des sources documentaires
- Littérature scientifique (ouvrages, littérature grise, archives ouvertes, communications orales, etc.)
- Documents privés
- Bases de données
- Inventions brevetées ou créations couvertes par un droit connexe
- Documents officiels, rapports publics, etc.
II. Maîtriser la diversité des régimes (et les appliquer correctement)
A. Sources protégées par le droit d’auteur
⇨ Comprendre les implications du dualisme du droit d’auteur (monopole d’exploitation temporaire + droit moral) et les diligences corollaires
1. Monopole d’exploitation valide
⇨ Délimitation des actes autorisés par la loi : exceptions au droit d’auteur et aux droits voisins et conditions de mise en oeuvre (not., courtes citations, analyse, text and data mining, exception dite pédagogique, etc.)
⇨ Questions et exercices
2. Domaine public
⇨ Notion et délimitation du domaine public
⇨ Conséquences de la perpétuité du droit moral : permanence du droit au respect et à la paternité de l’œuvre ; autorisation éventuelle au titre du droit de divulgation
⇨ Questions et exercices
3. Les œuvres sous licence Creative Commons
=> Typologies des licences Creative Commons
=> Droits et obligations du licenciés ; risques attachés à la méconnaissance des termes de la licence
=> Implications de certaines licences quant aux modes de diffusion et d’exploitation futurs de tout ou partie de la thèse
=> Questions et exercices
4. Les contenus générés par l’IA
=> Détermination des conditions de protection et de titularité des droits
=> Risques attachés à un mésusage
B. Sources protégées par d’autres droits
1. Les droits de la personnalité
a. Le droit à la vie privée
b. Le droit à l’image
⇨ Comprendre les contours de chaque droit et ses limites ; modalités d’une autorisation d’usage.
⇨ Questions et exercices.
2. Le droit sui generis du producteur de bases de données
3. Le droit des données
a. Les données publiques
b. Les données de la recherche publiques
⇨ Questions et exercices

Pré-requis :
Spécifier avant la formation (15 jours avant la première séance) : le domaine de recherche, les difficultés particulières rencontrées (ex. : régime des documents d’archives, accès à des inédits, reproduction partielle de documents de tiers, etc.) et les questions spécifiques

Equipe pédagogique :
• Nom : VARNEROT (ép. ESPINASSE) • Prénom : Valérie • Mail : vvarnerot@u-picardie.fr • Grade/Fonction : MCF droit privé, HDR • Unité de Recherche de rattachement : UFR droit/science politique (Amiens, pôle cathédrale)

Méthode pédagogique :
Support PPT – Interactivité nécessaire (format hybride) : questions, exercices ce compréhension, exercices de mise en situation, QCM thématiques et bilan de compétences

Compétences acquises à l'issue de la formation :
Ce module s’inscrit dans l‘acquisition des compétences visées aux blocs 2 et 3, telles que définies par l’arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle du 6 mars 2019, à savoir :
* Bloc 2 Mise en œuvre d'une démarche de recherche et développement, d'études et prospective et, plus particulièrement, les compétences suivantes :
-mettre en œuvre les méthodes et les outils de la recherche en lien avec l'innovation ; -garantir la validité des travaux ainsi que leur déontologie et leur confidentialité en mettant en œuvre les dispositifs de contrôle adaptés ;
-mettre en œuvre les facteurs d'engagement, de gestion des risques et d'autonomie nécessaire à la finalisation d'un projet R & D, d'études ou d'innovation.
* Bloc 3 Valorisation et transfert des résultats d'une démarche R & D, d'études et prospective et, plus particulièrement, les compétences suivantes :
-mettre en œuvre les problématiques de transfert à des fins d'exploitation et valorisation des résultats ou des produits dans des secteurs économiques ou sociaux ;
-respecter les règles de propriété intellectuelle ou industrielle liées à un secteur ;
-respecter les principes de déontologie et d'éthique en relation avec l'intégrité des travaux et les impacts potentiels ; -mobiliser les techniques de communication de données en " open data " pour valoriser des démarches et résultats.

Les Compétences et capacités visées à l'issue de la formation (fiches RNCP)

Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038200990/

Bloc 2 : Mise en œuvre d’une démarche de recherche et développement, d’études et prospective

- Mettre en œuvre les méthodes et les outils de la recherche en lien avec l’innovation

Bloc 3 : Valorisation et transfert des résultats d’une démarche R&D, d’études et prospective

- Respecter les règles de propriété intellectuelle ou industrielle liées à un secteur

- Respecter les principes de déontologie et d’éthique en relation avec l’intégrité des travaux et les impacts potentiels

- Mettre en œuvre l’ensemble des dispositifs de publication à l’échelle internationale permettant de valoriser les savoirs et connaissances nouvelles

- Mobiliser les techniques de communication de données en « open data » pour valoriser des démarches et résultats